Conditions générales
Les conditions dans lesquelles cyberresilienceact.eu et ses outils gratuits liés au Cyber Resilience Act sont mis à disposition. En utilisant le site, vous acceptez ces conditions.
À propos de ces conditions
Ce site, cyberresilienceact.eu (« le site ») est exploité par i46 s.r.o. (« i46 », « nous »), une société immatriculée en République tchèque (numéro d’entreprise 17614911) dont le siège social est situé Drtinova 557/10, Smíchov, 150 00 Praha. Ces conditions régissent votre accès au site et aux outils qu’il propose, ainsi que leur utilisation. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le site.
Utilisation du site
Le site est fourni gratuitement à titre d’information générale. Vous pouvez l’utiliser à vos propres fins licites, informatives et professionnelles. Vous vous engagez à ne pas en faire un usage abusif, notamment en tentant de le perturber, d’y accéder par des moyens automatisés à une échelle qui le surcharge, ou de l’utiliser en violation du droit applicable.
Absence d’avis juridique
Le site explique le Cyber Resilience Act en langage clair et propose des outils pour vous aider à le comprendre. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas un conseil professionnel sur votre situation particulière. La source faisant foi est le texte officiel du règlement (UE) 2024/2847 tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne. Vérifiez toujours les obligations au regard du texte officiel et, si nécessaire, faites appel à un conseil juridique qualifié.
Les outils
Le Test rapide, la recherche de classification, la matrice de conformité, le calculateur de coûts, le planificateur de période de support, le générateur de déclaration de conformité et les fonctionnalités associées sont fournis comme aides pratiques. Leurs résultats sont des estimations indicatives et de simples repères ; ils dépendent des informations que vous saisissez et d’hypothèses qui peuvent ne pas correspondre à votre situation. Nous ne garantissons pas qu’un résultat soit exact, complet ou suffisant pour la conformité, et vous restez seul responsable de vos décisions de conformité.
Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, la conception, les textes et le contenu original du site appartiennent à i46 ou lui sont concédés sous licence et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Vous pouvez consulter et imprimer les pages pour votre usage interne, et citer de courts extraits avec attribution et un lien. Vous ne pouvez pas republier des parties substantielles du site, ni utiliser sa marque, sans notre autorisation.
Le texte du Cyber Resilience Act et des annexes de l’UE reproduit sur le site est © Union européenne et est reproduit à titre d’information ; la seule version faisant foi est celle publiée au Journal officiel.
Propositions d’outils
Si vous proposez un outil en vue d’un référencement, vous confirmez être en droit de le faire et que les informations fournies sont exactes. Proposer un outil ne garantit pas son référencement ; nous pouvons refuser, référencer ou retirer tout outil à notre discrétion. En le proposant, vous nous autorisez à examiner l’outil et, s’il est référencé, à afficher son nom, sa description et un lien vers celui-ci.
Services et liens tiers
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Avertissement et responsabilité
Le site et ses outils sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à l’exactitude, l’adéquation à un usage particulier ou la disponibilité ininterrompue. Dans toute la mesure permise par la loi, i46 ne saurait être tenue responsable de toute perte ou tout dommage découlant de votre utilisation du site ou de ses outils, ou de votre confiance en ceux-ci, y compris toute décision de conformité prise sur cette base. Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République tchèque, et les tribunaux de la République tchèque sont compétents, sans préjudice des droits impératifs de protection des consommateurs dont vous pourriez bénéficier dans votre pays de résidence.
Modifications
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Contact
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