Guide indépendant du règlement (UE) 2024/2847 · Statut : en vigueur
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Actualités · État des lieux

Où en est le CRA aujourd’hui

Un suivi en continu de la mise en œuvre du Cyber Resilience Act ; ce qui a eu lieu, ce qui est en cours, et les échéances à venir.

En vigueur ; phase de mise en œuvreLes obligations s’appliquent progressivement ; l’application complète est prévue pour décembre 2027.
Dernière mise à jour
septembre 2026
Calendrier de mise en œuvre

Jalons

11 sept. 2026

Les obligations de signalement s’appliquent

Les fabricants doivent notifier les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves à l’ENISA et au CSIRT national. La plateforme de signalement unique de l’ENISA (article 16) doit être opérationnelle à cette date.

Imminent
13 août 2026

Projets verticaux de l’ETSI en enquête publique

L’ETSI a ouvert la procédure formelle d’approbation de 17 projets finaux de normes verticales (la série EN 304 xxx, qui couvre les produits de l’annexe III, des routeurs aux jouets connectés). Les délais de commentaires expirent entre la mi-septembre et la mi-novembre 2026, selon la verticale. Les projets sont consultables publiquement.

En cours
11 juin 2026

Le chapitre IV s’applique

Les dispositions relatives à la notification des organismes d'évaluation de la conformité prennent effet, de sorte que des organismes notifiés peuvent être désignés avant l'application intégrale.

Terminé
2025 – 2026

Élaboration des conseils et des normes

La Commission a approuvé le contenu de ses conseils d'application au titre de l'article 26 en juillet 2026 (l'adoption formelle suivra une fois que toutes les versions linguistiques de l'UE seront prêtes), accompagnés d'une FAQ évolutive, tandis que les organismes européens de normalisation élaborent les normes harmonisées.

En cours
avr. 2025

Demande de normalisation acceptée

Le CEN, le CENELEC et l’ETSI ont accepté la demande M/606 de la Commission visant à élaborer une quarantaine de normes harmonisées (15 horizontales et le reste verticales, propres aux produits).

Terminé
10 déc. 2024

Entré en vigueur

Le CRA est devenu loi dans toute l’UE ; le compte à rebours de la mise en œuvre a démarré.

Terminé
10 oct. 2024

Adopté et promulgué

Le règlement a été formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil.

Terminé