THE CYBER RESILIENCE ACT - ANNEX

▶ Commission Guidance on REGULATION (EU) 2024/2847

REGULATION (EU) 2024/2847

LA MISE EN CONFORMITÉ

Je suis un fabricant d'appareils connectés

Les fabricants d'appareils connectés sont les premiers concernés par la mise en conformité.

Lisez nos guides pratiques sur ce que vous devez faire, le temps dont vous disposez pour vous mettre en conformité et les conséquences juridiques de la non-conformité.

Je suis un éditeur de logiciels

Si les logiciels libres ne relèvent pas, pour l'instant, de la loi sur la cyber-résilience, les logiciels commerciaux qui comprennent des solutions de traitement de données à distance devront être conformes à la loi.

Lisez nos guides pratiques pour comprendre ce que vous devez faire.

J'importe / je distribue / je revends

Les importateurs, les distributeurs et les revendeurs de dispositifs connectés sont soumis à de nombreuses exigences en vertu de la loi sur la cyber- résilience et, dans certaines circonstances, peuvent même être considérés comme des fabricants.

Nos guides détaillent les responsabilités de ces acteurs.